Famille d'accueil pour personne âgée et adulte en situation de handicap
Famille d'accueil pour personne âgée et adulte en situation de handicap
L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.
L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile, moyennant rémunération, une personne âgée ou adulte handicapé. Il doit avoir un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne accueillie.
L'accueil familial peut être : temporaire ou séquentiel,ou à temps partiel ou complet,ou permanent.
La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.
Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante
(par exemple avoir besoin de soins constants).
Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu accueil familial . C'est le Centre national Cesu qui procède :
au traitement des déclarations,au calcul des cotisations, au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Par ailleurs, avec le Cesu accueil familial, il n'est pas nécessaire d'établir une déclaration d'embauche.
La personne accueillie, ou son représentant légal, doit signer avec l'accueillant un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire .
La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du département.
Le contrat
Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie .
Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :
Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 2 mois
Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu
Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
Suivi social et médico-social de la personne accueillie.
Le coût de l'accueil comprend :
une rémunération pour services rendus avec une indemnité de congé payé,
une indemnité de sujétions particulières si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial,
une indemnité d'entretien et d'hébergement.
La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire, à l'exception du Cesu préfinancé qui finance les services à la personne effectués à son domicile).
La personne accueillie est soumise au paiement de cotisations sociales.
Rémunération pour services rendus
Le montant de la rémunération pour services rendus (élément principal de la rémunération de l'accueillant familial) est fixé à 4 SMIC horaire par jour, soit le SMIC 8.12 € net au 1er Janvier 2021 soit : 32.48 € net par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus soit 3.25 €.
Indemnité pour sujétions particulières
L'indemnité pour sujétions particulières est due si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial.
Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 0.37 fois à 1.16 fois la valeur horaire du SMIC.
Indemnité d'entretien et d'hébergement
L'indemnité d'entretien correspond aux frais occasionnés par l'hébergement de la personne accueillie (entretien du linge, nourriture...).
Le contrat d'accueil précise la nature des frais pris en compte.
L'indemnité d’entretien est fixée à 5 MG par jour, soit 3.65 € le %MG au 1er janvier 2020 soit : 18.25 par jour €.
L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée par le conseil départemental du jura et est égal à
8.02 € par jour.
Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Condition de perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l'Apa.
Condition de résidence
Vous devez résider : soit à votre domicile,soit au domicile d'un proche qui vous héberge,soit chez un accueillant familial,soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement).
Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.
Revenus non cumulables avec l'Apa
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'est pas cumulable avec certains revenus d'aide aux personnes en perte d'autonomie :
l'allocation simple versée dans le cadre de l'aide ménagère à domicile,l'aide en nature versée sous forme d'aide-ménagère à domicile,
la prestation de compensation du handicap (PCH),la majoration pour aide constante d'une tierce personne,
la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Aide sociale à l'hébergement (ASH)
L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.
L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile, moyennant rémunération, une personne âgée ou adulte handicapé. Il doit avoir un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne accueillie.
L'accueil familial peut être : temporaire ou séquentiel,ou à temps partiel ou complet,ou permanent.
La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.
Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante
(par exemple avoir besoin de soins constants).
Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu accueil familial . C'est le Centre national Cesu qui procède :
au traitement des déclarations,au calcul des cotisations, au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Par ailleurs, avec le Cesu accueil familial, il n'est pas nécessaire d'établir une déclaration d'embauche.
La personne accueillie, ou son représentant légal, doit signer avec l'accueillant un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire .
La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du département.
Le contrat
Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie .
Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :
Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 2 mois
Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu
Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
Suivi social et médico-social de la personne accueillie.
Le coût de l'accueil comprend :
une rémunération pour services rendus avec une indemnité de congé payé,
une indemnité de sujétions particulières si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial,
une indemnité d'entretien et d'hébergement.
La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire, à l'exception du Cesu préfinancé qui finance les services à la personne effectués à son domicile).
La personne accueillie est soumise au paiement de cotisations sociales.
Rémunération pour services rendus
Le montant de la rémunération pour services rendus (élément principal de la rémunération de l'accueillant familial) est fixé à 4 SMIC horaire par jour, soit le SMIC 8.12 € net au 1er Janvier 2021 soit : 32.48 € net par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus soit 3.25 €.
Indemnité pour sujétions particulières
L'indemnité pour sujétions particulières est due si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial.
Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 0.37 fois à 1.16 fois la valeur horaire du SMIC.
Indemnité d'entretien et d'hébergement
L'indemnité d'entretien correspond aux frais occasionnés par l'hébergement de la personne accueillie (entretien du linge, nourriture...).
Le contrat d'accueil précise la nature des frais pris en compte.
L'indemnité d’entretien est fixée à 5 MG par jour, soit 3.65 € le %MG au 1er janvier 2020 soit : 18.25 par jour €.
L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée par le conseil départemental du jura et est égal à
8.02 € par jour.
Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Condition de perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l'Apa.
Condition de résidence
Vous devez résider : soit à votre domicile,soit au domicile d'un proche qui vous héberge,soit chez un accueillant familial,soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement).
Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.
Revenus non cumulables avec l'Apa
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'est pas cumulable avec certains revenus d'aide aux personnes en perte d'autonomie :
l'allocation simple versée dans le cadre de l'aide ménagère à domicile,l'aide en nature versée sous forme d'aide-ménagère à domicile,
la prestation de compensation du handicap (PCH),la majoration pour aide constante d'une tierce personne,
la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Aide sociale à l'hébergement (ASH)